Accord sur le travail à temps partiel

Accord collectif sur le travail à temps partiel au sein du Groupe Public Ferroviaire — signé le 16 décembre 2015, en vigueur au 1er janvier 2016

Le texte qui encadre ton passage à temps partiel choisi : taux de 50 à 91,4 %, demande écrite 2 mois avant et réponse motivée sous 1 mois, durée et retour à temps complet, formules « 32 heures innovantes » sur 4 jours, compensations en emplois, et l'annexe qui fixe les règles communes (rémunération, journées non travaillées VT, repos, congés, retraite, mandats) avec les tableaux par régime de travail.

Accord à durée indéterminée signé le 16 décembre 2015 par la direction et les quatre fédérations : la CGT avec deux réserves manuscrites (page 23), l'UNSA et la CFDT avec une lettre de réserves, SUD-Rail. Il est repris dans le référentiel GRH00662 ; les tableaux de l'annexe reposent sur les régimes de travail de l'époque (RH0077), à lire avec l'accord temps de travail de 2016.

Les repères essentiels

Demander un temps partiel

• Toute demande entre 50 et 91,4 % du temps complet de ton régime est examinée ; réduction de la journée et/ou journées non travaillées (VT), modulables sur l'année (3)
• Demande écrite sur imprimé au directeur d'établissement au moins 2 mois avant ; priorité sur une embauche à temps partiel pour un poste équivalent (4.1)
• Réponse sous 1 mois après entretien avec l'encadrement ; tout refus est écrit et motivé ; en cas de difficulté, examen avec les délégués du personnel (4.2)
• Le temps partiel n'est pas conditionné à une affectation ; si l'organisation ne peut pas être aménagée, il peut dépendre d'un autre emploi ou d'une autre unité (4.2)
• Durée indéterminée (1 an minimum) ou déterminée d'1 an renouvelable sous préavis de 2 mois ; moins d'1 an possible, par exemple pour accompagner une fin de vie (5.1)
• Retour à temps complet sous 3 mois de préavis ou au terme prévu ; sous 1 mois en cas d'événement grave (séparation, baisse des revenus, décès…) (5.3)

Tes droits à temps partiel (annexe 1)

• Mêmes droits qu'à temps complet ; carrière et ancienneté sans aucune répercussion (1.1 et V)
• Éléments fixes au prorata ; primes et indemnités variables calculées sur le service réellement fait (II)
• VT programmées au moins un mois à l'avance ou inscrites au roulement ; modification sous préavis de 2 mois, réduit en cas d'événement grave (3.3 et 3.5)
• Autant de repos périodiques et supplémentaires qu'à temps complet dans le même régime (3.4)
• Heures complémentaires limitées au tiers de la durée contractuelle et majorées (3.6)
• Congés : 28 jours si tu réduis seulement la journée ; au prorata des VT sinon, arrondi au supérieur ; congés soins enfant au prorata (4.1 et 4.4)
• Retraite : validation gratuite sous conditions (décret 2008-639) ou à titre onéreux jusqu'à 16 ans pour élever un enfant de moins de 16 ans, soigner un enfant ou assister un proche (6.2)
• Mandat de représentant du personnel : le crédit d'heures peut dépasser la limite d'absence du code du travail ; en stage de formation, tu es considéré à temps complet (7.1 et 7.2)

32 heures et emplois

• Formules « 32 heures innovantes » : 4 jours de 8 h par semaine (sièges) ou 4 jours par GPT (établissements, roulants), à 32/35e avec un crédit d'heures de 1 à 3 h par jour sous préavis de 10 jours, ou sans crédit d'heures (7 à 10)
• Chaque EPIC s'engage à une embauche au cadre permanent à temps complet par équivalent temps complet libéré, comptabilisée par établissement, au plus près des chantiers (11 et 12)
• Commission de suivi par comité d'établissement chaque trimestre : volontaires, refus, embauches réalisées ; les décomptes mensuels sont transmis aux syndicats signataires (14)

Résumé du texte : seul le texte de l'accord fait foi.

Aller directement à…

• Objet ; I — Temps partiel choisi : champ d'applicationp. 2
• Art. 3 Taux et forme (50 à 91,4 %) ; art. 4.1 Présentation de la demandep. 3
• Art. 4.2 Traitement de la demande, refus motivé ; art. 5 Durée, reprisep. 4
• Art. 6 Rémunération ; II — Formules « 32 heures innovantes » (sièges)p. 5
• Art. 9 « 32 heures » en régimes établissementsp. 6
• Art. 10 Roulants ; III — Compensations en emplois (art. 11 et 12)p. 7
• IV — Mise en œuvre et suivi (art. 13 et 14)p. 8
• V — Durée, révision, dénonciation (art. 15 et 16)p. 9
• Annexe 1 — Règles communes du travail à temps partiel
• Égalité de traitement, rémunération, durée du travailp. 10
• Formule du taux, VT (journées chômées supplémentaires)p. 11
• Repos, modification des conditions, dépassementsp. 12
• Heures complémentaires ; congés annuels et fériésp. 13
• Congés soins, carrière, protection sociale, validation retraitep. 14
• Validation à titre onéreux (suite), Sécurité socialep. 15
• Mandats, stages de formation, facilités de circulation, effectifsp. 16
• Annexes 1A et 2 — Tableaux par régime
• Formules classiques : régime des siègesp. 17
• Sédentaires 122 repos, réserve 125 reposp. 18
• Sédentaires 132 repos, personnel roulantp. 19
• Formules « 32 heures » : siègesp. 20
• Formules « 32 heures » : établissements 122 et 132 reposp. 21
• Formules « 32 heures » : réserve, roulantsp. 22
• Signatures et réservesp. 23

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