Accord sur le forfait en jours

Accord collectif relatif à la mise en place du forfait en jours pour les maîtrises et les cadres — signé le 17 mars 2017

Le texte qui permet de faire passer les maîtrises et les cadres au forfait en jours : qui est éligible, ce que contient la convention individuelle (205 ou 210 jours par an), ton droit de refuser ou d'en sortir, les astreintes et surcroîts de travail, l'indemnité de 3,1 % convertible en 4 repos, le suivi de la charge de travail, le droit de signalement et le droit à la déconnexion.

Accord à durée indéterminée signé le 17 mars 2017 par la direction, l'UNSA-Ferroviaire (avec une lettre de réserve) et la CFDT (avec une lettre de commentaires), toutes deux en fin de document. La CGT et SUD-Rail ne l'ont pas signé.

Les repères essentiels

Signer, refuser, sortir

• Réservé aux salariés autonomes dont l'activité ne peut pas suivre un horaire fixé à l'avance ; conditions cumulatives et obligatoires (1 à 3)
• Éligibles : cadres (F à CS) des établissements et des directions centrales et régionales, maîtrises de qualification E en établissement ; pas les attachés TS (2)
• Rien sans ta signature : une convention individuelle écrite, avenant à ton contrat ; chacun est libre d'accepter ou non (4)
• Refuser n'est ni une faute, ni un motif de sanction, de rupture ou de discrimination dans la carrière (4)
• Tu peux renoncer et revenir au tableau de service avec un préavis de 2 mois (la 1re année, au plus tôt à la date anniversaire) (4)

Jours, repos et argent

• 205 jours travaillés par an en établissement, 210 aux sièges et directions, avec 28 jours de congés ; forfait réduit possible, aux règles du temps partiel (5)
• Absences (maladie, maternité, grève…) déduites du nombre de jours à travailler ; heures de délégation comptées comme jours travaillés (6)
• Repos obligatoires : 12 h par jour (14 h en cas de travail de nuit), 60 h le week-end, plus les RQ ; 8 h 30 maximum de travail de nuit (12 et 12 bis)
• Astreinte : interventions payées ou compensées à l'heure ; au-delà de 5 h dans la journée, une journée de travail est décomptée du forfait (8)
• Dépassement possible de 5 jours par an au plus, seulement si tu le veux, par avenant écrit d'un an maximum, majoré de 25 % (9)
• Établissements : indemnité de 3,1 % du traitement de l'échelon 1 de ta qualification, ou 4 repos supplémentaires à demander avant le 1er janvier (11)

Charge de travail et santé

• Référence : la durée normale de 1 589 heures par an de l'accord temps de travail ; la charge doit être cadrée dès la prise de poste (12 bis)
• Les jours travaillés et les repos sont déclarés et récapitulés chaque mois sur la Fiche Individuelle Agent (13)
• Signalement de repos non pris ou de surcharge : entretien avec le N+1 sous 10 jours maximum, sans aucune sanction (13 bis)
• Au moins un entretien annuel consacré à la charge de travail, distinct de l'EIA ; rendez-vous possible à tout moment avec la médecine du travail (13 bis et 14)
• Droit à la déconnexion : aucune obligation de lire ou de répondre aux mails et appels pendant les repos, congés et suspensions de contrat (15)

Résumé du texte : seul le texte de l'accord fait foi.

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• Préambulep. 1
• Titre I — Qui peut être au forfait
• Art. 1 Principe d'autonomiep. 2
• Art. 2 et 3 Catégories éligibles, postes éligiblesp. 3
• Titre II — La convention individuelle
• Art. 4 Convention, liberté de refuserp. 4
• Art. 4 Renoncer au forfait ; art. 5 Forfait de 205 ou 210 joursp. 5
• Art. 6 Entrées-sorties et absencesp. 6
• Titre III — Accompagnement
• Art. 7 à 9 Primes, astreintes, dépassement de forfaitp. 7
• Art. 10 Surcroîts exceptionnels ; art. 11 Indemnité de 3,1 %p. 8
• Titre IV — Charge de travail et déconnexion
• Art. 12 Repos obligatoiresp. 9
• Art. 12 bis Cadrage de la charge de travailp. 10
• Art. 13 et 13 bis Suivi des jours, droit de signalementp. 11
• Art. 14 Entretien annuel ; art. 15 Droit à la déconnexionp. 12
• Titre V — Dispositions finales
• Art. 16 Commission de suivi, situations particulièresp. 13
• Art. 17 à 19 Durée, période transitoire, révision, dépôtp. 14
• Signaturesp. 15
• Lettre de la CFDTp. 16
• Lettre de réserve de l'UNSAp. 17

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