Accord fin de carrière : CAA, TPFC, échelon 12

Accord collectif relatif aux dispositifs d'accompagnement de fin de carrière — signé le 22 avril 2024, en vigueur au 1er janvier 2025

Le texte qui organise ta fin de carrière : la cessation anticipée d'activité (CAA) en formule fixe de 18 mois pour tous, allongée à 24, 30 ou 36 mois pour la pénibilité, les ADC et les ASCT ; le temps partiel de fin de carrière (TPFC) majoré de 10 % ; l'indemnité de repositionnement hors pénibilité ; le 12e échelon d'ancienneté (10e pour les ADC) et les niveaux de fin de parcours ; l'entretien renforcé dès 50 ans.

Accord à durée indéterminée signé le 22 avril 2024 par la direction et les quatre fédérations (CGT et SUD-Rail avec des lettres de réserves, UNSA, CFDT), en vigueur au 1er janvier 2025 et applicable aux demandes de CAA ou de TPFC déposées à partir du 1er juillet 2024. Il remplace l'accord du 6 juin 2008 et son avenant de 2009. Le relevé de décisions de la table ronde et le courrier de Fret SNCF sont joints en fin de document.

Les repères essentiels

Cessation anticipée d'activité (CAA)

• Pour tous, avec 15 ans d'ancienneté : 18 mois en deux périodes égales, 9 mois travaillés à temps plein puis 9 mois chez soi, rémunérés 75 % (ICCAA de 25 %) (12 et 13.1)
• Pénibilité (ERPA) : 24 mois après 20 ans sur un poste à pénibilité, 30 mois après 25 ans ; période travaillée payée 100 %, période non travaillée 75 % (13.2)
• ADC statutaires : 24 ou 30 mois selon 20 ou 25 ans d'ERPA ; ADC contractuels avec 12 ans de conduite et 20 ans d'ERPA : 30 mois (13.3)
• ASCT avec 12 ans de métier, des RHR et 20 ans d'ERPA : jusqu'à 36 mois (13.3)
• Une demande de CAA ne peut pas être refusée ; demande écrite 6 mois avant (3 mois en cas d'événement exceptionnel), réponse écrite sous 6 semaines (8)
• Engagement irréversible par avenant au contrat ; les périodes comptent comme du temps plein pour la retraite, cotisations prises en charge par l'entreprise (9 à 11)

Temps partiel et repositionnement

• TPFC : 12 à 24 mois (36 mois après 20 ans d'ERPA), entre 50 et 80 % du temps complet, salaire majoré de 10 % ; un refus pour cause de service doit être écrit et motivé (14 à 16)
• Retraite progressive possible 2 ans avant l'âge légal du régime général avec 150 trimestres, non cumulable avec la CAA ou le TPFC (17 et 18)
• Quitter un ERPA après 20 ans pour un emploi non pénible : indemnité de 3 000 € la 1re année, 2 520 € la 2e, 2 040 € la 3e (19 à 21)
• Entretien professionnel renforcé de fin de carrière à partir de 50 ans ou 4 ans avant l'AOD ; plaquette récapitulative envoyée avec la paie 4 ans avant l'AOD (3 à 6)

Salaire en fin de carrière

• 12e échelon (10e pour les ADC) au 1er janvier 2025, majoration 31,1 %, après 8 ans cumulés sur les deux derniers échelons en 2025, 7 ans en 2026, 6,5 ans en 2027 (22.1)
• Échelon 11 (9 pour les ADC) après 5 ans sur le dernier échelon en 2025, 3,5 ans en 2026 (22.1)
• Contractuels : nouveau niveau à 36 ans d'ancienneté, 21,6 % (classes 1 à 6) ou 10,8 % (classes 7 et 8) (22.2)
• Niveaux de fin de parcours au 1er avril 2025 : deux PR supplémentaires pour les classes 3 à 7 dès 50 ans, PR 14 à 16 (TA) et 21 à 23 (TB) pour les ADC dès 45 ans (23.1)
• Contractuels sans perspective de classe supérieure : +3 % l'année des 60 ans, sauf OMS (23.2)

Résumé du texte : seul le texte de l'accord fait foi.

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• Sommairep. 2
• Préambulep. 4
• Champ d'application (art. 1 et 2) ; Titre 1 Préparer sa fin de carrièrep. 6
• Art. 3 à 6 Entretien renforcé dès 50 ans, documentationp. 7
• Titre 2 — Aménagement de fin de carrière
• Art. 7 et 8 Personnel concerné, demande 6 mois avantp. 8
• Art. 9 à 12 Avenant, irréversibilité, retraite ; la CAAp. 9
• Art. 13.1 CAA pour tous (18 mois) ; 13.2 CAA pénibilitép. 10
• Art. 13.2 Durées 24 et 30 mois ; 13.3 CAA ASCT/ADCp. 11
• Art. 14 à 16 Temps partiel de fin de carrière (TPFC)p. 12
• Art. 17 et 18 Retraite progressive, non-cumulp. 13
• Titres 3 et 4 — Pénibilité, salaire
• Art. 19 à 21 Indemnité de repositionnement hors ERPAp. 14
• Art. 22.1 Échelon 12 (10 ADC), échelon 11, tableau des échelonsp. 15
• Tableau ADC ; art. 22.2 Ancienneté des contractuels (36 ans)p. 16
• Art. 23 Niveaux de fin de parcours, +3 % à 60 ansp. 17
• Dispositions finales
• Art. 24 à 26 Emploi, entrée en vigueur, suivip. 18
• Art. 27 et 28 Révision, dénonciation, dépôtp. 19
• Signaturesp. 20
• Lettre de réserves de la CGTp. 21
• Relevé de décisions de la table rondep. 22
• Courrier de Fret SNCFp. 24
• Lettre de réserves de SUD-Railp. 25

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