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Accords d'entrepriseStatutaires et contractuels des 5 sociétés SNCF

Accord égalité professionnelle femmes-hommes et mixité

Accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la mixité — signé le 9 novembre 2021 pour 3 ans

Le texte qui engage la SNCF sur la mixité des recrutements et de l'encadrement, les conditions de travail des femmes (locaux, tenues, allaitement), l'égalité salariale et la garantie de revalorisation au retour de congé maternité, la formation, le temps partiel et la parentalité, et la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et conjugales (référents harcèlement des CSE, 3 jours d'absence pour les victimes).

Accord signé le 9 novembre 2021 par la direction et les quatre fédérations : CGT et SUD-Rail avec une lettre de réserves, UNSA avec une lettre de réserves, CFDT (toutes reproduites en fin de document). Entré en vigueur le 10 novembre 2021 pour 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

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Les repères essentiels

Maternité, grossesse, parentalité

  • Entretien avec le manager dès l'annonce de la grossesse, et un second avant la reprise ; télétravail possible pendant la grossesse (3.1.2)
  • Absences avec solde : une demi-journée par examen prénatal ou postnatal, puis 8 h par mois au 5e mois, 12 h au 6e, 4 h par semaine à partir du 7e ; le ou la conjoint·e a droit à 3 examens (3.1.2 et 3.4.2)
  • Inaptitude temporaire liée à la grossesse : maintien de la prime de travail et IJTP garantissant le niveau des primes variables (3.1.2)
  • Congé maternité ou d'adoption : prime de travail et IJTP maintenues ; revalorisation minimale égale à la moyenne de la catégorie (PR hors compte pour les statutaires, augmentation minimale pour les contractuels) ; part variable et prime garanties (3.1.3)
  • Allaitement : 1 h par jour avec solde jusqu'au 1 an de l'enfant, en une ou deux fois, et un local adapté (2.4.4 et 3.4.2)
  • Congé paternité : 25 jours calendaires (32 pour naissances multiples), à prendre dans les 6 mois, fractionnable (3.4.2.1)

Égalité salariale et carrière

  • Même salaire à l'embauche pour un même métier et un poste équivalent ; bilan des rattrapages salariaux chaque année au comité de pilotage (3.1)
  • Taux de promotion des femmes au moins égal à celui des hommes ; réduction de l'écart entre temps partiel et temps plein (3.1.1)
  • Objectifs : 25 % de femmes dans les recrutements fin 2024, 32 % de femmes dans l'encadrement en 2023 (2.1.1 et 2.2)
  • Formation : délai de prévenance de 2 semaines, aide aux frais de garde pour une formation hors temps ou lieu habituel (3.3.1)
  • Temps partiel : demande écrite, tout refus motivé par écrit ; VT programmés au moins un mois à l'avance (3.4.1)
  • Budget mixité de 1 million d'euros par an pour les conditions de travail des femmes (2.4.5)

Violences sexistes, sexuelles et conjugales

  • Deux référents harcèlement sexuel par CSE, 50 heures de délégation par an chacun, formation d'une journée, téléphone et local (4.1.1)
  • Sanction disciplinaire systématique de tout acte avéré de violence sexiste ou sexuelle (chapitre 4)
  • Alerte professionnelle : alerteethique@sncf.fr, 01 85 07 89 05 ; pôle de soutien psychologique 0800 39 17 87 ; Action Sociale 0800 20 66 20 (4.1.3)
  • Victimes de violences conjugales : 3 jours d'absence exceptionnelle (fractionnables), priorité au logement, aménagement d'horaires, consultation médicale prioritaire (4.2)

Résumé du texte : seul le texte de l'accord fait foi.

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