Accord sur le compte épargne temps (CET)

Accord collectif sur le compte épargne temps au sein du Groupe Public Ferroviaire — signé le 21 septembre 2015 (GRH00926)

Le texte qui régit ton CET : les deux sous-comptes (courant et fin d'activité), les jours que tu peux épargner chaque année, les abondements de l'entreprise, les délais de prévenance pour poser des jours, le congé de fin d'activité et l'activité à durée réduite, l'abondement spécifique des ADC, les événements familiaux, la paternité et la monétisation.

Accord à durée indéterminée, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, signé par la direction, l'UNSA-Ferroviaire (avec une lettre de réserve) et la CFDT. La CGT et SUD-Rail ne l'ont pas signé. Il est repris dans le référentiel GRH00926 et précisé par le texte d'application GRH00930.

Les repères essentiels

Épargner

• Deux sous-comptes : courant, plafonné à 20 jours, et fin d'activité, plafonné à 250 jours, abondement compris (6.1 et 7.1)
• Au plus 10 jours épargnés par an, hors abondement : congés annuels à partir du 21e jour, repos compensateurs, RQ, congé médaille d'honneur (4.1)
• Le premier jour épargné chaque année est abondé à 100 % par l'entreprise (4.1)
• Intention d'épargne des congés avant le 31 octobre, modifiable jusqu'au 31 mars suivant (4.2)
• Transfert possible du courant vers la fin d'activité, jamais l'inverse (4.3)

Poser des jours

• Sous-compte courant : au plus 20 jours par absence, utilisables dès l'année qui suit l'épargne (6.2 a)
• Délais de prévenance : 1 mois pour 1 à 9 jours, 2 mois pour 10 à 15 jours, 4 mois pour 16 à 20 jours (6.2 b)
• Réponse de la hiérarchie sous 2 semaines après la date limite de dépôt ; sans réponse, la demande est acceptée (6.2 c)
• Pendant l'absence : rémunération maintenue, pas de réduction de repos, la maladie suspend le décompte (4.5)
• Paternité : 1 à 2 jours de congé supplémentaire offerts, absence totale de 31 jours maximum, demande 1 mois avant, qui ne peut pas être refusée (8.2)

Fin d'activité et argent

• Congé de fin d'activité : tous les jours en une fois, juste avant le départ, au plus tôt à l'âge d'ouverture des droits à pension ; demande 6 mois avant (7.2)
• Sur-abondement de 50 % des jours d'abondement en congé de fin d'activité, de 5 % des jours utilisés en activité à durée réduite (7.2 a et b)
• ADC admis au cadre permanent depuis 2009 : abondement spécifique de 100 % des jours épargnés, dans la limite de 7 jours par an (7.2 c)
• Décès ou fin de vie d'un proche : sortie anticipée des jours du sous-compte fin d'activité, demande dans les 6 mois (8.1)
• Monétisation : journée = rémunération brute principale mensuelle ÷ 21,6 ; congés monétisables à partir du 26e jour seulement (9)

Résumé du texte : seul le texte de l'accord fait foi.

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• Sommairep. 2
• Art. 1 Substitution ; art. 2 Objet de l'accordp. 4
• Art. 3 Champ d'application ; art. 4.1 Alimentationp. 5
• Art. 4.2 Procédure d'alimentation (31 octobre, 31 mars)p. 6
• Art. 4.3 à 4.5 Transfert, décompte, statut pendant l'absencep. 7
• Art. 4.6 et 4.7 Liquidation, mise à dispositionp. 8
• Art. 4.8 Informations ; art. 5 Les abondements ; art. 6.1 Plafond du sous-compte courantp. 9
• Art. 6.2 Poser des jours : demande, délais de prévenance, réponsep. 10
• Art. 7 Le sous-compte fin d'activité : plafond, utilisationp. 11
• Art. 7.2 a à c Congé de fin d'activité, activité à durée réduite, ADCp. 12
• Art. 7.2 c Abondement spécifique des ADC ; d Retour du salariép. 13
• Art. 8 Événements familiaux : décès, fin de vie, paternitép. 14
• Art. 9 Monétisationp. 15
• Art. 10 Intégration des anciens CET (SNCF, RFF)p. 16
• Art. 11 Commission de suivi ; art. 12 Durée, révisionp. 17
• Art. 12-3 Dénonciation ; art. 13 Dispositions finalesp. 18
• Signaturesp. 19

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