Connaître ses droits

Si tu as un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour ta vie ou ta santé, tu peux t'en retirer, sans sanction ni retenue sur salaire.

Ce que dit la loi

« Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. » (art. L4131-1)

• Pas besoin de prouver le danger : il suffit d'avoir un motif raisonnable de le penser au moment où tu te retires.
• Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise contre un salarié ou un groupe de salariés qui se sont retirés dans ces conditions (art. L4131-3).
• L'employeur ne peut pas te demander de reprendre le travail tant que le danger grave et imminent persiste.
• Si un accident ou une maladie professionnelle survient alors que le risque lui avait été signalé, la faute inexcusable de l'employeur est retenue de droit (art. L4131-4).

Comment faire

1. Préviens immédiatement ta hiérarchie du danger et du fait que tu te retires. Aucun formalisme n'est imposé, mais un écrit (mail, SMS) daté garde une trace.
2. Mets-toi en sécurité sans créer de nouveau danger pour les autres (par exemple sur un train ou une installation en service).
3. Contacte tout de suite un élu CGT : il peut déclencher l'alerte pour danger grave et imminent (fiche suivante), qui oblige la direction à enquêter.
4. Note tout : heure, lieu, nature du danger, personnes présentes, réponses de la direction.

Une mise en demeure de reprendre le travail ne change rien au droit : c'est la réalité du danger, appréciée au moment du retrait, qui compte. En cas de pression, appelle tes militants CGT.

Quand un élu du CSE constate un danger grave et imminent, il déclenche une alerte qui oblige l'employeur à enquêter immédiatement avec lui et à prendre les mesures nécessaires. En cas de désaccord, l'inspection du travail peut trancher.

Comment ça marche

1. L'alerte : le représentant du personnel au CSE qui constate une cause de danger grave et imminent, directement ou par l'intermédiaire d'un salarié, en avise immédiatement l'employeur.
2. Le registre : l'avis est consigné par écrit dans un registre spécial, daté et signé (postes concernés, nature et cause du danger, salariés exposés).
3. L'enquête : l'employeur doit procéder immédiatement à une enquête avec l'élu et prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.
4. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou sur les mesures : le CSE est réuni en urgence, dans un délai de 24 heures, et l'inspecteur du travail est informé.
5. Si le désaccord persiste : l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur et peut mettre en œuvre ses pouvoirs (mise en demeure, saisine du juge).

Ce que tu peux faire

Tu n'as pas besoin d'être élu pour être à l'origine d'une alerte : signale le danger à un élu CGT, qui la déclenchera. L'alerte et le droit de retrait se complètent : ton retrait te protège, l'alerte oblige la direction à régler le problème.

Exemples récents dans le secteur : amiante sur les matériels ex-VB2N · questionnaire sur le « fait religieux » à la Ligne B · punaises de lit sur l'Axe Nord.

Un élu du CSE peut alerter l'employeur dès qu'il constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles qui n'est ni justifiée par la nature du travail, ni proportionnée au but recherché.

Ce qui est visé

• les discriminations (embauche, salaire, formation, promotion, mutation, sanction…) ;
• le harcèlement moral ou sexuel ;
• les atteintes à la vie privée et la surveillance disproportionnée ;
• toute mesure qui porte atteinte à la santé physique ou mentale sans justification.

Comment ça marche

1. L'élu saisit l'employeur, qui doit procéder sans délai à une enquête avec lui et prendre les mesures pour remédier à la situation.
2. En cas de carence de l'employeur ou de désaccord sur la réalité de l'atteinte, le salarié concerné, ou l'élu si le salarié ne s'y oppose pas après en avoir été averti par écrit, saisit le conseil de prud'hommes, qui statue selon une procédure rapide et peut ordonner des mesures sous astreinte.

Tu es témoin ou victime d'une telle situation ? Parles-en à un élu CGT : c'est lui qui peut déclencher cette procédure.

Le harcèlement moral, ce sont des agissements répétés qui dégradent tes conditions de travail et peuvent porter atteinte à tes droits et à ta dignité, altérer ta santé ou compromettre ton avenir professionnel. C'est interdit et c'est un délit.

Ce que dit la loi

• Aucun salarié ne doit subir ces agissements répétés, que ce soit voulu ou non : c'est l'effet sur tes conditions de travail qui compte (art. L1152-1).
• Personne ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir subi, refusé de subir, relaté ou témoigné de faits de harcèlement (art. L1152-2).
• L'employeur doit prévenir le harcèlement et y mettre fin (art. L1152-4).
• Devant le juge, il te suffit de présenter des éléments de fait qui laissent supposer un harcèlement : c'est à l'employeur de prouver le contraire (art. L1154-1).
• Le harcèlement moral est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 222-33-2 du Code pénal).

Comment réagir

1. Garde des traces : mails, messages, plannings, notes datées des faits, noms des témoins.
2. Prends soin de ta santé : consulte ton médecin et le médecin du travail, et signale ce que tu vis.
3. Ne reste pas seul·e : contacte un élu CGT. Il peut déclencher l'alerte pour atteinte aux droits des personnes et t'accompagner dans tes démarches.

Tout salarié, syndiqué ou non, a droit à des congés pour suivre des formations économiques, sociales, environnementales et syndicales : jusqu'à 12 jours par an, avec maintien de la rémunération par l'employeur.

Ce que dit la loi

• 12 jours par an maximum, en une ou plusieurs fois ; 18 jours pour les animateurs de stages et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
• La rémunération est maintenue par l'employeur.
• Ce temps compte comme du travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté.
• La demande se fait au moins 30 jours à l'avance, en précisant les dates, la durée et l'organisme qui organise le stage.
• L'employeur ne peut refuser que si ton absence aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche du service, après avis conforme du CSE. Le refus doit être motivé et notifié dans les 8 jours suivant ta demande.

Comment faire

Choisis ta session dans l'agenda des formations, puis adresse-toi au responsable formation de ton syndicat : il t'accompagne pour l'inscription et la demande de congé.